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CGV mises a jour le 11 février 2023
PRÉAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Rep-iphone.fr au sein de sa boutique virtuelle et des prestations de réparations et dépannages.
DÉFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de Rep-iphone.fr sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Rep-iphone.fr et le client de la boutique Internet de Rep-iphone.fr.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Rep-iphone.fr lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par Rep-iphone.fr dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par Rep-iphone.fr aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Rep-iphone.fr propose et vend ses produits ou réparations à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande (réparation), des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Rep-iphone.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 – PRODUITS
La majorité des produits / réparations proposés par Rep-iphone.fr à ses clients sont immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par Rep-iphone.fr peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Rep-iphone.fr confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
Rep-iphone.fr se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Rep-iphone.fr ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Toutes réservations faites via notre site internet devra OBLIGATOIREMENT avoir un rendez-vous avec le réparateur dans un délai de 7 jours maximum sauf si un accord au préalable a été passé avec la société Rep iPhone Médoc. Si le délai est passé, la commande sera annulée sans préavis et sans message vous indiquant la fin du préavis. Des frais peuvent vous êtres demandé pour la gestion de la commande d'un montant de 55€ non remboursable. Une fois la commande annulée il faudra refaire une réservation via notre site mais la société Rep iPhone Médoc se réserve le droit d'annuler votre réservation à tout moment.
ARTICLE 5 – LIVRAISON / RÉPARATIONS
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des réparations commandés, Rep-iphone.fr s’engage à proposer un rendez-vous dans les 72h ouvrés.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées sur le site rep-iphone.fr sont destinés à l’usage personnel ou non des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de facturation.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les sommes dues à la société Rep iPhone Médoc.
A partir du moment ou je répare votre téléphone la garantie constructeur s’annule automatiquement.
Exceptés les produits mentionnés d’ORIGINE, nos produits sont des produits compatibles.
Votre code personnel et votre code pin peuvent vous êtes demandé pour réaliser des tests après une réparation.
Le client bénéficie d’une garantie de 24 mois pièces et main-d’œuvre, sauf pour les écrans iPhone qui eux sont garantie A VIE. Pour que la garantie soit prise en compte il faut que les articles soit non cassé et non abîmé et non oxydé. La garantie commence à la date de la facture.
Pour toutes garanties, le client devra nous retourner en atelier son appareil pour que notre technicien puisse établir un diagnostic complet. Si le problème ne vient pas de notre réparation et ou de notre pièce alors un forfait de 55€ sera facturé.
Pour nous retourner votre appareil. il faudra nous le déposer au 3 rue Saint Hilaire 33340 Queyrac ou nous l'expédier a cette adresse.
Si nous ne pouvons pas réparer votre appareil, un avoir sera effectué.
ARTICLE 6 – RÉTRACTATION
Dans le cadre des réparations de Smartphone, Tablettes, Ordinateur, console de jeu ou toutes autre réparation, la rétractation est alors impossible.
Les produits personnalisés sont aussi exclus de cette rétractation
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Rep-iphone.fr.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison et du paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Rep-iphone.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La responsabilité de Rep-iphone.fr sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Rep-iphone.fr se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 12 – GARANTIE
Dans tous les cas Rep-iphone.fr ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Rep-iphone.fr est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client pourra contacter le service client sur notre site ou sur notre page Facebook.
Rep-iphone.fr propose, conjointement avec la garantie légale de 12 mois, une garantie commerciale de 12 mois supplémentaire incluse dans le prix de base pour tout dysfonctionnements. Soit une garantie de 24 mois ( 2 ans) pour toutes les réparations à l'exception des écran d'iPhone qui eux sont garantie à VIE ( hors casse, oxydation et rayures profondes) Les prestations ne sont pas couvertes au delà des 2 ans de garantie, un forfait de 55 euros sera facturé.
Pour toute garantie vous devez nous retourner votre appareil dans notre atelier au 3 Rue Saint Hilaire 33340 Queyrac pour que la garantie soit appliquée. Aucune GARANTIE ne pourra être appliquée sans que l''appareil soit dans notre atelier.
Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise manipulation ou utilisation (casse, oxydation, chutes, rupture des autocollants de garantie installé lors de la réparation, ni le vol ou rayures profondes)
Les batteries sont elles garanties 12 mois. La garantie de 12 mois des batteries est incluse également dans le prix de base des réparations pour une capacité comprise entre 80 et 100% et ne comptant pas plus de 100 cycles de charge.
Si vous constatez une baisse de l’autonomie et que le test de la batterie ne reflète aucune particularité, il pourrait vous être facturer 55€ de frais d'intervention.
- CONDITIONS PARTICULIERES LIEES AUX REPARATIONS EFFECTUEES DANS NOS ATELIERS
Après avoir réceptionné votre smartphone, nous allons évaluer en fonction de son état si nous pouvons faire les réparations.
Vous devez nous fournir tous les codes nécessaire pour déverrouiller votre téléphone / Tablette / Ordinateur et consoles de jeux. Sans ces codes AUCUNE garantie ne pourront être appliquées.
En cas de refus par notre société de prendre en charge votre téléphone, il vous sera restitué dans le même état que vous nous l’avez déposé et un forfait de 55€ vous sera facturé.
L’ouverture d’un téléphone peut engendrer une perte de données. Nous ne pourrons être tenus pour responsables d’une éventuelle perte de données. Nous vous conseillons vivement de faire une sauvegarde avant de nous confier votre appareil.
Si votre téléphone a subit des dommages suite à une chute, il se peux que le nouvel écran y soit fragilisé due au torsions sur le châssis de votre téléphone.
GARANTIE DES APPAREILS OCCASION
· Un smartphone dont le grade esthétique serait non conforme au produit acheté doit être retourné sous 30 jours après réception (procédure achat effectué par erreur). Passé ce délai aucun retour ne pourra être accepté.
· Depuis le 1 janvier 2020 les smartphones d’occasion commercialisés sur le site REP IPHONE disposent d’une garantie de 6 mois à compter de la date d’achat contre tout défaut de fabrication.
· Les produits présentant un défaut de fabrication sont à retourner au service SAV en utilisant la procédure de retours via le formulaire de contact du site. Le délai de réparation est d’environ 3 à 4 semaines à compter de la réception (en cas de réparation, des pièces génériques seront utilisées). Si le produit ne peut être réparé, un échange est effectué avec un smartphone équivalent (ou modèle supérieur). Si le produit n’est plus disponible, un remboursement en avoir est effectué au prix d’achat initial.
· Avant tout retour en garantie, le client final doit sauvegarder et supprimer la totalité des informations présentes sur le smartphone. Aucun accessoire ne doit être joint avec le smartphone (coque, câble, support magnétique etc).
· Un appareil retourné en garantie doit être libre de toute protection afin de permettre l’ensemble des tests nécessaires (aucun code de verrouillage actif, aucun compte iCloud associé, option « Localiser mon iPhone » désactivée…). Nous ne pourrons traiter en garantie un appareil présentant une quelconque sécurité, celui-ci sera alors retourné au client en l’état et à ses frais.
· La responsabilité de REP IPHONE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par l’utilisateur final et notamment :
- Produit présentant des traces d’altération autres que celles présentes lors de la vente (choc, rayures manifestes…)
- Utilisation non adéquate (trace d’oxydation, corrosion…).
- Manipulation technique du produit (tentative d’ouverture ou de réparation)
- Changement ou mise à jour du système d’exploitation du produit.
- Installation de produit ou de logiciels tiers (ou jailbreak).
- Produit dont le numéro de suivi ou l’IMEI serait effacé ou illisible.
- Blocage logiciel.
- Utilisation d’accessoires de charge tiers non autorisés par le constructeur
· La garantie ne couvre pas les éléments suivants :
o Défauts d’aspects tels que décrits dans le système interne de grading Rep iPhone et accepté par le client au moment de la vente.
o Système de détection Face ID ou Touch ID.
o Batterie (sauf cas où la capacité de charge serait au moment de la vente par REP IPHONE inférieur à 80%)
ARTICLES 13 – INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Rep iPhone. De plus, Rep-iphone.fr s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.